La garantie Visale et son fonctionnement pour les locataires potentiels ou les propriétaires bailleurs

Pour demander à action logement d’être sa caution, c’est-à-dire être son garant, il est nécessaire de lui demander la garantie visale. Cette dernière peut être utile si le locataire ne parvient pas à payer le loyer ou couvrir les charges durant le bail ou les réparations locatives en fin de bail. Dans ce cas, la garantie vous permet de bénéficier d’une prise en charge de la part de l’action logement. La somme avancée sera par la suite remboursée par le locataire. 

Les conditions d'éligibilité pour en bénéficier

Les conditions à remplir pour bénéficier de la garantie visale peuvent varier en fonction de quelques facteurs. Cette garantie est accessible à toute personne âgée de 18 à 30 ans, peu importe leur situation. Pour les personnes de plus de 30 ans, cette garantie peut intervenir jusqu’à six mois après la prise de fonction, jusqu’à six mois après la mutation ou jusqu’à trois mois avant la prise de fonction (avec promesse d’embauche). Tout public éligible au bail mobilité est aussi concerné par la garantie visale. Il en est de même des ménages logés par un organisme d’intermédiation locative. 

Depuis juin 2021, les salariés percevant un salaire inférieur ou égal à 1500 euros nets par mois, peuvent également bénéficier de cette garantie visale, qu’il s’agisse d’un employé en CDI, en CDD, en intérim, etc. 

Les étudiants en apprentissage en contrat de professionnalisation peuvent également bénéficier des aides d’action logement. Pour s’en informer davantage, consultez cette référence utile

Les démarches à suivre

La demande de la garantie visale est à l’initiative du bénéficiaire, c’est-à-dire du locataire. Cette demande peut se faire en ligne sur le site dédié, de préférence avant la recherche d’un logement. Le locataire peut ensuite avoir accès au visa dans un délai de deux jours ouvrés sur son espace personnel. Une fois que la visa est certifiée, le futur propriétaire peut procéder à la création de son compte sur le même site. Pour cela, il aura à saisir le nom et le numéro de visa, avant de procéder à la signature électronique du contrat de cautionnement. Ensuite, il lui suffit de signer le bail en toute sérénité.

Les avantages et les limites de cette garantie

La garantie visale permet de couvrir les loyers et les dégradations de la résidence principale du locataire, d’un montant limité à 1500 € pour l’Île-de-France et 1300 € pour le reste du territoire. Cette garantie permet de renforcer le dossier du candidat locataire et de bénéficier d’une alternative plus simple et plus fiable. 

Grâce à cette garantie sécurisée et gratuite, les propriétaires sont plus rassurés. L’action logement peut se charger des loyers pendant toute la durée d’occupation du bail, jusqu’à 36 mois d’impayés et jusqu’à neuf mois d’impayés pour les étudiants et alternants logés dans le parc social. Les dégradations locatives sont couvertes dans la limite de deux mois de loyers et de charges pour les logements du parc privé. Cette garantie a aussi l’avantage d’être facile d’accès à l’emploi tout en facilitant la mobilité professionnelle.

Malgré ses avantages, la garantie visale présente quelques limites. Tout d’abord, elle n’est pas conçue pour couvrir les éventuels dégâts causés par le locataire sur le logement. Contrairement à une caution traditionnelle, permettant de prendre en charge les dommages matériels, cette garantie ne couvre que les impayés des loyers et des charges locatives. En d’autres termes, si le locataire cause des dégradations au logement, les frais de réparation sont à ses charges ou à la charge du propriétaire. De ce fait, les bailleurs ont tout intérêt à souscrire à une assurance habitation complémentaire pour se protéger contre les dégradations éventuelles. 

À noter aussi que la garantie visale est limitée sur le plan géographique. Dans certaines zones affichant des loyers élevés, la garantie visale ne pourrait pas être en mesure de couvrir la totalité du montant. En outre, les procédures pour percevoir les recouvrements peuvent être longues et complexes. Pour mieux gérer au mieux les situations d’impayés, les bailleurs doivent prendre en compte de ce délai. 

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